Nos garanties

Les Garanties et Assurances Obligatoires dans un Contrat de Construction de maison individuelle

En tant que constructeur de maisons individuelles et selon la loi de 1978, nous avons la responsabilité d’apporter les meilleures garanties et assurances à nos clients.

Nous appliquons à nos contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), régis par la loi du 19 décembre 1990, la référence de l’assurance Dommages-Ouvrage.

Ces garanties permettent aux personnes qui souhaitent faire construire d’être assurées en cas de réparation suite à des dommages pendant ou après la construction d’une maison. Tous les professionnels qui participent à la construction de votre maison s'engagent en cas de désordres sur votre chantier.

Garantie de remboursement d’acompte

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.

L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

  • du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
  • du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
  • du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de quatorze jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
  • En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.

L'assurance "Dommages-Ouvrage" :

Cette Assurance est obligatoire avant l’ouverture du chantier selon l’article L.242-1 du code des assurances. D’une durée de 10 ans, elle garantit les dommages de toutes malfaçons ou défauts et assure les frais des réparations sans recherche de responsabilité.

  • Cette assurance est non seulement obligatoire mais elle est aussi un gage de sérieux du constructeur.
  • En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage. 

L’assurance biennale de bon fonctionnement :

Cette garantie couvre pendant 2 ans les dommages qui affectent le bon fonctionnement de l’équipement (ex : la robinetterie, portes intérieures, ect…). 

La Garantie de livraison à prix et délais convenus:

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est nominative et émane du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans le respect du prix convenu au contrat de construction (CCMI) et l’engagement sur les délais de livraison. Elle garantit, à compter de l’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution de travaux.

Une garantie de parfait achèvement :

Établie par les compagnies d’assurance, elle garantit pendant 1 an les désordres et malfaçons ainsi que les non-conformités suite à la réception de l’ouvrage et engage le constructeur à prendre en charge les travaux nécessaires.

Une assurance décennale :

Nous sommes responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre. 

Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance. 

LES 10 AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours durant lequel il peut se rétracter. 
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue 
  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1. 
  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction. 
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard. 
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

En résumé, si vous faites construire une maison HAMSTER, vous aurez l’assurance d’avoir une maison conforme à vos attentes, à la nouvelle réglementation thermique RT2012, à un prix fixe et garanti ainsi que la certitude en cas de malfaçon que la maison soit réparée et cela sans frais de votre part.

HAMSTER, Construisez en toute confiance.

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